Votre installateur de panneaux solaires ne répond plus, a fermé ou est en liquidation ? Vous n'avez pas tout perdu. La loi oblige les entreprises du bâtiment à s'assurer, et cette assurance ne disparaît pas avec elles. Les fabricants, eux, garantissent leur matériel indépendamment de l'installateur. Ce guide détaille, sources officielles à l'appui, les garanties qui restent actives, les documents à réunir, les démarches auprès de l'assureur et du liquidateur, puis la reprise du suivi par un installateur local.
Faire reprendre votre installation par nos équipesInstallateur disparu : ce qui reste protégé
Trois protections survivent à la disparition de l'entreprise. La première est la garantie décennale. Selon service-public.fr, tout constructeur professionnel doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, et cette garantie « n'est pas affectée » par la faillite de l'assuré : vous pouvez la mettre en jeu directement auprès de l'assureur. Elle couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La deuxième est la garantie des fabricants. Panneaux, onduleurs, micro-onduleurs et batteries sont garantis par leur fabricant, quel que soit l'installateur : une garantie Enphase, par exemple, reste valable auprès d'Enphase ou d'un autre installateur Enphase. La troisième, ce sont vos contrats : le contrat d'achat du surplus et le raccordement sont à votre nom, pas à celui de l'installateur. Ils continuent sans lui.
Les premiers réflexes, dans l'ordre
Avant toute démarche, posez les bases du dossier. Ces cinq réflexes évitent de perdre une garantie faute de preuve.
- Vérifiez la situation de l'entreprise : l'annuaire officiel des entreprises et le Bodacc indiquent si elle est radiée, en redressement ou en liquidation judiciaire, et qui est le mandataire désigné.
- Retrouvez l'attestation d'assurance : l'installateur devait vous remettre son attestation de responsabilité décennale avant le chantier. Elle donne le nom et les coordonnées de l'assureur.
- Rassemblez vos documents : devis, factures, procès-verbal de réception, attestation Consuel, contrat d'achat du surplus, références et numéros de série du matériel.
- Photographiez et datez chaque désordre constaté, une infiltration, un panneau arrêté, une alerte de l'application : la preuve écrite et datée compte plus que tout.
- Enfin, n'engagez aucune réparation lourde avant d'avoir informé l'assureur concerné, au risque de compliquer la prise en charge.
Quelle garantie pour quel problème
Toutes les pannes ne relèvent pas de la même garantie. Les garanties légales de la construction visent les travaux de l'installateur ; la garantie du fabricant vise le matériel. Le tableau résume les règles publiées par l'administration et vers qui se tourner quand l'entreprise a disparu.
Garantie
Ce qu'elle couvre
Durée et interlocuteur
Garantie de parfait achèvement
Désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année qui suit
1 an après réception ; l'entreprise, ou déclaration de créance en cas de liquidation
Garantie de bon fonctionnement
Éléments d'équipement dissociables, retirables sans abîmer l'ouvrage
2 ans après réception ; l'entreprise, ou déclaration de créance en cas de liquidation
Garantie décennale
Dommages qui compromettent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre, par exemple une infiltration par la toiture
10 ans après réception ; l'assureur décennal, même si l'entreprise a disparu
Garantie du fabricant
Défaut du matériel : panneau, onduleur, micro-onduleur, batterie
Durée fixée par le fabricant ; le fabricant ou un autre installateur de la marque
Sources : service-public.gouv.fr, fiches « Garanties après la réception des travaux » (mise à jour du 25 septembre 2026) et « Garantie décennale des constructeurs ». L'application à un cas précis dépend de la nature du désordre.
Les documents à réunir pour faire jouer vos garanties
Sans papiers, une garantie se fait difficilement valoir. Commencez par ce que vous avez chez vous, puis complétez auprès des organismes. La plupart de ces documents se retrouvent même sans l'installateur, à condition de savoir où chercher.
Document
À quoi il sert
Où le retrouver
Devis signé et factures
Prouver les travaux, leur date et le matériel posé
Vos dossiers, votre messagerie, votre banque pour les paiements
Attestation d'assurance décennale
Identifier l'assureur à saisir
Jointe au devis ; sinon, le liquidateur peut donner le nom de l'assureur
Procès-verbal de réception
Fixer le point de départ des garanties légales
Vos dossiers ; à défaut, la facture finale et la mise en service
Attestation Consuel
Prouver la conformité électrique de l'installation
Vos dossiers ou le Consuel, avec la référence de l'installation
Contrat d'achat du surplus
Continuer à vendre votre surplus, à votre nom
Votre espace producteur EDF OA
Numéros de série et accès à l'application
Faire jouer la garantie du fabricant et transférer le suivi
Étiquettes du matériel, application de suivi, fiches techniques
Liquidation, radiation ou silence : la bonne démarche
« Disparu » recouvre des situations juridiques différentes. Une entreprise en liquidation judiciaire a un liquidateur désigné par le tribunal. Une entreprise radiée n'a plus d'interlocuteur, mais son assureur reste tenu. Une entreprise toujours active mais muette doit d'abord être mise en demeure.
Situation de l'entreprise
Comment le vérifier
Ce que vous faites
En liquidation judiciaire
Annonce publiée au Bodacc, avec le nom du liquidateur
Déclarez votre créance au liquidateur si vous avez payé des travaux non réalisés ; demandez-lui le nom de l'assureur
Radiée ou fermée
Fiche de l'entreprise sur l'annuaire officiel des entreprises
Saisissez directement l'assureur décennal et le fabricant du matériel
Active mais injoignable
Entreprise toujours inscrite, aucune réponse
Lettre recommandée avec accusé de réception, puis médiation ou tribunal
Le délai pour déclarer une créance court dès la publication du jugement au Bodacc et il est court : agissez dès que vous apprenez la liquidation.
Installateur disparu : six réponses courtes
Ces questions reviennent à chaque appel de propriétaire dont l'installateur a cessé son activité. Les réponses tiennent en une ligne ; la FAQ plus bas développe les points juridiques.
Question
Réponse courte
Ma garantie décennale est-elle perdue si l'entreprise a fait faillite ?
Non, selon service-public.fr, la faillite de l'assuré n'affecte pas la garantie
Je n'ai pas l'attestation d'assurance, que faire ?
Demandez le nom de l'assureur au liquidateur désigné
La garantie du fabricant tient-elle toujours ?
Oui, elle suit le matériel et son numéro de série, pas l'installateur
Mon contrat de rachat du surplus est-il menacé ?
Non, il est signé à votre nom avec EDF OA
J'ai versé un acompte pour des travaux jamais faits ?
Déclarez votre créance au liquidateur sans attendre
Qui peut reprendre le suivi de mon installation ?
Un installateur local qualifié, après transfert de votre installation chez le fabricant
Comment faire jouer la garantie décennale
Service-public.fr décrit la marche à suivre. Écrivez à l'assureur décennal par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les désordres, avec photos, date d'apparition, copie de l'attestation d'assurance, de la facture et du procès-verbal de réception. Si l'entreprise existe encore, adressez-lui aussi une mise en demeure. Sans solution, une médiation peut être tentée, puis le tribunal saisi, dans le délai de la garantie.
Gardez en tête une limite : la décennale ne couvre que les travaux déclarés dans le contrat d'assurance de l'entreprise, et seulement les dommages graves. Une infiltration par la toiture après la pose en relève typiquement ; une simple panne de micro-onduleur relève plutôt de la garantie du fabricant. En cas de doute, l'ADIL de votre département et le site photovoltaique.info, rubrique « Terminer l'installation sans l'installateur », vous orientent gratuitement.
Faire reprendre le suivi par un installateur local
Une fois les garanties sécurisées, il reste à confier l'installation à quelqu'un. Un installateur local peut récupérer votre installation dans son compte chez le fabricant, avec votre accord, contrôler la toiture et le tableau, puis assurer le suivi et le service après-vente. C'est aussi lui qui fera le lien avec le fabricant pour chaque échange de matériel sous garantie.
En Ille-et-Vilaine, Avenir Eco reprend régulièrement des installations dont l'installateur a disparu : nous commençons par un état des lieux de l'installation et de vos documents, puis nous vous disons par écrit ce qui relève de la garantie et ce qui ne l'est pas. Si votre installateur vous avait été vendu par démarchage, notre guide dédié vous aide aussi à repérer les clauses abusives.
FAQ – Installateur disparu : vos questions
Mon installateur de panneaux solaires a disparu : que faire ?
Vérifiez d'abord la situation de l'entreprise sur l'annuaire officiel des entreprises ou au Bodacc. Rassemblez ensuite devis, factures, procès-verbal de réception, attestation d'assurance décennale, attestation Consuel et contrat d'achat du surplus. Saisissez l'assureur décennal pour les dommages graves et le fabricant pour les pannes de matériel. Enfin, confiez le suivi à un installateur local qui reprendra l'installation chez le fabricant.
La garantie décennale s'applique-t-elle si l'installateur est en faillite ?
Oui. Selon service-public.fr, la garantie décennale n'est pas affectée par la faillite de l'entreprise assurée. Vous pouvez la mettre en jeu directement auprès de l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation d'assurance. Si vous n'avez pas cette attestation, le liquidateur chargé de la procédure peut vous donner le nom de l'assureur. La garantie court 10 ans après la réception des travaux.
Que faire si mon installateur photovoltaïque est en liquidation judiciaire ?
Consultez l'annonce de liquidation au Bodacc : elle indique le liquidateur désigné. Si vous avez payé des travaux non réalisés ou du matériel non livré, déclarez votre créance auprès de lui sans tarder, car le délai court dès la publication. Demandez-lui aussi le nom de l'assureur décennal de l'entreprise. Pour le matériel déjà posé, la garantie du fabricant reste valable.
Qui peut reprendre le SAV de mon installation solaire ?
Tout installateur qualifié peut reprendre le service après-vente. Pour des micro-onduleurs Enphase, l'installation est transférée dans le compte du nouvel installateur avec l'accord du propriétaire, et la garantie suit le numéro de série du matériel. En Ille-et-Vilaine, Avenir Eco, installateur Enphase Platinum et RGE QualiPV depuis 2013, reprend des installations dont l'installateur a disparu.
Nous reprenons le relais
Avenir Eco Installation Solaire, à La Mézière, au nord de Rennes, est RGE QualiPV depuis 2013 et compte + 6 000 clients depuis 2013, avec une note de 4,9/5 sur Google et Trustpilot. Quand un installateur disparaît, nous faisons l'état des lieux, aidons à identifier les garanties encore actives et reprenons le suivi avec nos électriciens et nos couvreurs salariés.
- État des lieux écrit : installation, toiture, tableau et documents, avec ce qui relève de chaque garantie.
- Lien avec le fabricant : transfert de l'installation dans notre compte et échanges sous garantie.
- Suivi dans la durée : supervision et service après-vente en Ille-et-Vilaine, sans sous-traitance.
Envoyez-nous la facture, l'attestation d'assurance si vous l'avez et une capture de votre application de suivi. Nous vous indiquons ce qui relève de la garantie du fabricant, ce qui peut relever de la décennale et comment reprendre le suivi de votre installation en Ille-et-Vilaine.
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