Installer des panneaux solaires est un excellent moyen de produire sa propre énergie, mais la réglementation liée à la pose de panneaux solaires au sol ou sur toiture impose un cadre strict pour assurer sécurité, conformité et intégration au réseau.
Entre normes électriques, autorisations d’urbanisme, raccordement réseau et obligations fiscales, difficile de savoir par où commencer.
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Dans ce guide, découvrez pourquoi la législation photovoltaïque est si encadrée, quelles autorisations sont nécessaires et les normes à respecter selon votre type d’installation.
Le socle de la réglementation photovoltaïque
Le cadre réglementaire du photovoltaïque en France est particulièrement rigoureux et repose sur trois grands piliers :
1. Sécurité des biens et des personnes
La priorité absolue du législateur est la sécurité électrique. Les normes NF C 15-100 et NF C 15-712-1 visent à :
- prévenir tout risque d’incendie,
- éviter les surtensions et électrocutions,
- garantir une installation fiable et durable.
🔒 Une installation conforme, c’est votre sécurité et celle de votre logement assurées pour 25 ans et plus.
2. Intégration et respect du paysage
Au sol ou sur le toit, les panneaux solaires modifient le paysage. Leur intégration visuelle est donc encadrée par le Code de l’urbanisme et le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de chaque commune. Les réglementations locales peuvent imposer des critères précis :
- type de toiture autorisé,
- orientation et inclinaison des panneaux,
- couleur et finition des matériaux,
- respect des zones protégées ou patrimoniales (avec avis de l’Architecte des Bâtiments de France).
💡 Astuce Avenir Éco : nous vérifions systématiquement la compatibilité de votre projet avec le PLU avant toute demande de travaux.
3. Stabilité du réseau électrique
Tout raccordement au réseau public doit respecter les conditions d’Enedis. C’est pourquoi vous devez :
- signer un contrat d’autoconsommation (si vous consommez votre énergie),
- ou un contrat de revente du surplus avec EDF OA (Obligation d’Achat).
⚡ Ces démarches garantissent la légalité et la possibilité de bénéficier des primes photovoltaïques.
Les textes officiels
Plusieurs textes définissent les règles de sécurité, d’urbanisme et d’efficacité énergétique :
Code de l’urbanisme (articles R421-9 à R421-17)
Ce code fixe les conditions administratives à respecter selon la nature de votre installation. Il précise les cas où une déclaration préalable ou un permis de construire est obligatoire.
Arrêté du 9 mai 2017
Cet arrêté encadre les règles de sécurité des installations électriques. Il veille à ce que toute installation photovoltaïque respecte les exigences techniques garantissant la protection des biens et des personnes.
Décret n°2017-676 du 28 avril 2017
Ce décret définit le cadre légal de l’autoconsommation d’électricité. Il précise les obligations pour les producteurs particuliers.
Norme NF C 15-100 et NF C 15-712-1
Ces normes définissent les règles techniques applicables aux installations électriques basse tension, et plus spécifiquement aux installations photovoltaïques raccordées.
Réglementation environnementale RE2020
Entrée en vigueur pour les bâtiments neufs, la RE2020 favorise le recours aux énergies renouvelables et la réduction des consommations énergétiques.
Les installations solaires y jouent un rôle clé pour atteindre les objectifs de performance énergétique.
Loi Climat et Résilience (2021)
Cette loi renforce les obligations d’équipement photovoltaïque sur certains bâtiments commerciaux et publics notamment.
🔆 Objectif : accélérer le déploiement du solaire et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Avec Avenir Éco, toutes ces obligations sont vérifiées en amont pour un projet 100 % conforme et durable.
Les acteurs incontournables du cadre réglementaire
Pour qu’un projet photovoltaïque soit 100 % conforme, plusieurs organismes interviennent :
| Acteur | Rôle principal |
|---|---|
| La mairie | Vérifie la conformité du projet au PLU et délivre les autorisations (DP ou permis). |
| Enedis | Gère le raccordement au réseau et les conventions d’autoconsommation et supervise la sécurité de l’injection électrique. |
| Consuel | Délivre l’attestation de conformité électrique obligatoire. |
| EDF OA | Achète votre surplus d’électricité ou la totalité de votre production solaire selon votre contrat. |
Autorisations d’urbanisme : la première étape
C’est l’étape la plus importante du cadre réglementaire. Selon la nature de votre projet, différents niveaux d’autorisation s’appliquent :
Déclaration préalable de travaux (DP)
- Sur toiture existante, sans modification majeure du bâtiment.
- Au sol, < 1,80 m et < 250 kWc
- Délai moyen : 1 mois
Bon à savoir : En l’absence de réponse de la mairie, votre autorisation est tacitement accordée.
Permis de construire
- Puissance > 250 kWc
- Installation au sol > 1,80 m ou intégration à bâtiment neuf
- Site classé / protégé : avis ABF
- Délai : 2 à 3 mois
Exceptions
- puissance inférieure à 3 kWc
- panneaux posés au sol < 1,80 m
- kits “plug & play” pour autoconsommation
⚠️ Une déclaration à Enedis reste obligatoire pour le raccordement au réseau et la conformité électrique.
Pose au sol ou sur toiture : quelle législation en vigueur ?
Découvrez ci-dessous les règles précises pour chaque type d’installation :
Réglementation pour une installation en toiture
Pente, intégration au bâti, matériaux autorisés… Découvrez les règles d’urbanisme et les normes à respecter pour un projet esthétique et conforme.
Réglementation pour des panneaux solaires au sol
Hauteur, emprise au sol, distance avec le voisinage… Découvrez les obligations légales à respecter pour une pose sécurisée et légale dans votre jardin.
Raccordement, conformité et revente
Pour injecter votre énergie solaire sur le réseau ou revendre le surplus :
- Convention d’autoconsommation Enedis
- CACSI : autoconsommation totale
- CACI : autoconsommation avec injection
- Contrat EDF OA : rachat du surplus ou de la totalité pour 20 ans
- Transmission du Consuel à Enedis : obligatoire pour autoriser la mise en service
Fiscalité et obligations déclaratives
Votre installation photovoltaïque est encadrée sur le plan fiscal et déclaratif, et certaines dispositions permettent de réduire vos coûts ou d’exonérer vos revenus issus de la production solaire.
💡 Pour plus de détails, consultez notre page dédiée à la fiscalité solaire.
Avenir Éco : votre partenaire conformité
Nous accompagnons chaque étape de votre projet solaire, du respect des normes électriques à la validation des autorisations et contrats, pour que votre installation soit 100 % conforme.
Vous avez été victime d’une arnaque solaire ?
Chez Avenir Éco, nous mettons à votre disposition :
- un appui juridique spécialisé,
- un accompagnement pour faire valoir vos droits en cas de litige avec un installateur non conforme,
- des conseils pour relancer votre projet solaire en toute confiance.
FAQ : Réglementation des panneaux solaires
Quelle autorisation faut-il pour installer des panneaux sur une toiture ?
La déclaration préalable de travaux est généralement suffisante sauf cas spécifiques (site protégé, bâtiment neuf).
Peut-on installer ses panneaux soi-même ?
C’est possible mais déconseillé, car vous devez gérer toutes les démarches et ne serez pas éligible aux aides qui exigent un installateur certifié.
Faut-il déclarer ses revenus photovoltaïques aux impôts ?
Les revenus de revente pour une installation ≤3 kWc sont exonérés. Au-delà, des déclarations spécifiques à l’URSSAF sont nécessaires.
Quelle est la réglementation pour l’installation au sol ?
Elle dépend de la hauteur et de la puissance. En dessous de 1,80 m et 3 kWc, aucune autorisation n’est requise, au-delà c’est la DP ou le permis de construire.
Doit-on obligatoirement revendre le surplus d’électricité ?
Non, l’autoconsommation totale est possible, notamment avec un système de stockage par batterie.
Qui contrôle la conformité des installations ?
Le Consuel garantit la conformité électrique. La mairie et Enedis contrôlent la légalité et le raccordement.
À lire aussi
- Consuel : attestation de conformité électrique pour panneaux solaires
- Guide des démarches administratives
Mentions de fiabilité et sources officielles
